31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, abrogeant la convention collective de travail du 27 septembre 1978 concernant l'octroi de congé pour raisons familiales urgentes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-7-1992
Numéro: 1992912353
Page: 15051
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979051114
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