Lex Iterata

Texte 1992012096

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1992
Numéro
1992012096
Page
12783
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex