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Lex Iterata
Texte 2015000537
29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 13 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-10-2015
Numéro
2015000537
Page
63557
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex