Lex Iterata

Texte 2015000537

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 13 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-10-2015
Numéro
2015000537
Page
63557
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex