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Lex Iterata
Texte 1992011272
4 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-9-1992
Numéro
1992011272
Page
19524
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19910113441992011075
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