Lex Iterata

Texte 1992012189

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant création d'un Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1992
Numéro
1992012189
Page
15652
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex