Lex Iterata

Texte 1993022454

31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL complétant, pour l'année 1993, l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour les années 1991 et 1992

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-1-1993
Numéro
1993022454
Page
639
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022269
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