31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL complétant, pour l'année 1993, l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour les années 1991 et 1992

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 15-1-1993
Numéro: 1993022454
Page: 639
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991022269
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