Lex Iterata

Texte 1992016144

15 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1990 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
3-10-1992
Numéro
1992016144
Page
21294
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990016125
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