Lex Iterata

Texte 1992012826

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012826
Page
26778
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex