22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-12-1992
Numéro: 1992012826
Page: 26778
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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