Lex Iterata

Texte 1992035300

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au maintien en service, sous les liens d'un contrat de travail, de membres du personnel temporaire de certains organismes publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-3-1992
Numéro
1992035300
Page
5031
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex