22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-2-1993
Numéro: 1993012871
Page: 4182
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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