31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant création d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-5-1992
Numéro: 1992012355
Page: 11209
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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