Lex Iterata

Texte 1992022396

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-10-1992
Numéro
1992022396
Page
23171
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex