Texte 1993012869

27 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 31 mai 1991 et 2 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1993
Numéro
1993012869
Page
5686
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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