Texte 1992031112

27 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-3-1992
Numéro
1992031112
Page
7167
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-03-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970011223
belgiquelex

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