Lex Iterata

Texte 1992012063

28 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-2-1992
Numéro
1992012063
Page
3128
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012934
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