Lex Iterata

Texte 1992012695

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 7 et 82 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-8-1992
Numéro
1992012695
Page
18051
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex