1 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand supprimant certaines facilités de circulation sur le réseau des transports urbains et vicinaux. <TRADUCTION>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-9-1992
- Numéro
- 1992035973
- Page
- 19803
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-07-01/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les facilités de transport, accordées sur les lignes d'autobus de substitution et sur les lignes d'autobus remplacant des liaisons ferroviaires supprimées par la S.N.C.B., sont supprimées sur le réseau de la "Vlaamse Vervoermaatschappij".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1992.
Art. 3.Le Ministre communautaire des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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