Lex Iterata

Texte 1992931367

25 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la procédure d'approbation des projets de règlements relatifs à la fonction publique du Ministère et des organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-12-1992
Numéro
1992931367
Page
25378
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex