Lex Iterata

Texte 1992013179

16 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-3-1992
Numéro
1992013179
Page
5275
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972101702
belgiquelex