Lex Iterata

Texte 1992000598

7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-12-1992
Numéro
1992000598
Page
27150
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000544
belgiquelex