13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel confirmant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 15-7-1992
- Numéro
- 1992009705
- Page
- 16230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1993-05-18/30, art. 7, 2°, 002; En vigueur : 31-05-1993>
