Texte 1992003380
Article 1er.Les statuts respectifs de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, sont établis conformément aux textes figurant aux annexes 1re, 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding (Société anonyme).
Les statuts sont établis en exécution de et conformément à la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991), dénommée ci-après la loi de base. <Pour le texte voir CN : 1992-05-21/43>
Art. N2.Annexe 2. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque (Société anonyme).
Les statuts sont établis en exécution de et conformément à la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991), dénommée ci-après la loi de base. <Pour le texte voir CN : 1992-05-21/44>
Art. N3.Annexe 3. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances (Société anonyme).
Les statuts sont établis en exécution de et conformément à la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991), dénommée ci-après la loi de base. <Pour le texte voir CN : 1992-05-21/45>