Lex Iterata

Texte 1992029463

2 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-8-1992
Numéro
1992029463
Page
19002
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex