Lex Iterata

Texte 1992012771

25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 10 avril 1991, fixant les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1992
Numéro
1992012771
Page
24267
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012704
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