Texte 1992011175

18 MAI 1992. - Arrêté royal relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-6-1992
Numéro
1992011175
Page
14427
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-05-18/30
Entrée en vigueur / Effet
06-07-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-06-13/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2005>

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