Lex Iterata

Texte 1992035986

31 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et à l'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique de Déchets pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-9-1992
Numéro
1992035986
Page
20088
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex