Lex Iterata

Texte 1992012172

10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 52 du 3 mars 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1992
Numéro
1992012172
Page
9790
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex