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Lex Iterata
Texte 1992035847
8 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités d'octroi et de paiement des subsides pour des travaux à des monuments protégés exécutés par des pouvoirs régionaux ou locaux ou à leur initiative
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-8-1992
Numéro
1992035847
Page
17906
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035151
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