Lex Iterata

Texte 1992003221

17 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1991 fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1992
Numéro
1992003221
Page
8997
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003064
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