Texte 1992035490

27 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 décembre 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services de l'Exécutif flamand et dans les organismes d'intérêt public qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-4-1992
Numéro
1992035490
Page
9336
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-02-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035307
belgiquelex

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