Lex Iterata

Texte 1992035919

29 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 septembre 1988 portant institution et composition d'une chambre de recours et d'une chambre de recours des fonctionnaires dirigeants auprès de certains organismes d'intérêt public relevant de l'autorité ou du contrôle de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-1992
Numéro
1992035919
Page
19425
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029809
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