8 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-11-1992
Numéro: 1992012334
Page: 24608
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991052153
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