Lex Iterata

Texte 1992012334

8 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1992
Numéro
1992012334
Page
24608
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991052153
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