Lex Iterata

Texte 1993027028

8 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif a l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-2-1993
Numéro
1993027028
Page
3479
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex