8 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif a l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 16-2-1993
Numéro: 1993027028
Page: 3479
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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