Lex Iterata

Texte 1992012735

25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1992
Numéro
1992012735
Page
23849
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012713
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