13 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-7-1992
- Numéro
- 1992009722
- Page
- 16718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-13/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour la période du 1er août 1992 au 31 juillet 1993, le nombre de stagiaires visés à l'article 1er de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire est fixé à 48.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1992.
