Texte 1992035492

17 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant application de l'article 3, # 7, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement - Fonds de roulement de l'enseignement secondaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-4-1992
Numéro
1992035492
Page
9337
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19911030511992010752
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