Lex Iterata

Texte 1992025162

24 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-7-1992
Numéro
1992025162
Page
17051
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974103002
belgiquelex