Lex Iterata

Texte 1992003056

21 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-3-1992
Numéro
1992003056
Page
4681
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
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