Lex Iterata

Texte 1992012535

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-9-1992
Numéro
1992012535
Page
19422
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex