Lex Iterata

Texte 1992025163

24 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL visant l'octroi d'une subvention de F 10 000 000 a l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-7-1992
Numéro
1992025163
Page
17052
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex