Lex Iterata

Texte 1992003360

10 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 fixant les modalités du calcul des intérêts courus à bonifier pour les transactions boursières portant sur des titres de la dette publique belge

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-6-1992
Numéro
1992003360
Page
13593
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003689
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