Lex Iterata

Texte 1992000474

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000474
Page
23555
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021106
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