Lex Iterata

Texte 1992021238

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, droits et obligations de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne et à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
1-9-1992
Numéro
1992021238
Page
19083
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex