Lex Iterata

Texte 1992003687

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission des accords fiscaux préalables

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-11-1992
Numéro
1992003687
Page
24599
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-09/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex