6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1992 et mise à jour au 18-09-1996)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 14-7-1992
Numéro: 1992031250
Page: 16063
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-06/35
Entrée en vigueur / Effet: 14-07-1992
Texte modifié: 1971020601
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1996-07-04/43, art. 7, 003; En vigueur : 28-09-1996>

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