6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1992 et mise à jour au 18-09-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-7-1992
- Numéro
- 1992031250
- Page
- 16063
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-06/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1992
- Texte modifié
- 1971020601
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1996-07-04/43, art. 7, 003; En vigueur : 28-09-1996>
