Lex Iterata

Texte 1992022345

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions de profil, l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-9-1992
Numéro
1992022345
Page
19905
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex