13 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les pourcentages de majoration de la sous-partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux visés à l'article 15, 3° et 4° ainsi que le pourcentage de majoration de la partie B visé à l'article 22, de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 fixant, pour l'exercice 1992, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Article 1er.Les pourcentages de majoration de la sous-partie B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux visés à l'article 15, 3° et 4° de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 sont fixés respectivement à 0,45 % et 1 %.

Art. 2.Le pourcentage de majoration de la partie B du budget des moyens financiers visé à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1991 est fixé à 0,95 %.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992 en ce qui concerne l'article 2 et le 1er décembre 1992 en ce qui concerne l'article 1er.