Lex Iterata

Texte 1992000400

27 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle des rapports de stage en exécution de l'article 28quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-8-1992
Numéro
1992000400
Page
17854
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex