21 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1980 relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5-2-1993
Numéro: 1993022015
Page: 2363
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-21/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000047
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