Lex Iterata

Texte 1993022015

21 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1980 relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-2-1993
Numéro
1993022015
Page
2363
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-21/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000047
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