Lex Iterata

Texte 1992022160

18 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1991 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1992

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
8-10-1992
Numéro
1992022160
Page
21622
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex